À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier »
« Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agriculture". »
« Dans un esprit de plus grande faciliter dans la reprise ou la transmission d'exploitation, il convient de laisser le choix aux agriculteurs ou futurs agriculteurs de solliciter l'appui d'un service étatique, potentielle source de charge administrative supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.