Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregistrées dans le répertoire départemental unique créé par l'alinéa en question. »
« Lorsqu'il s'agit de données informatisées, il convient d'encadrer ses usages et de définir la protection des utilisateurs notamment en terme de partage ou de suppression de celles-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.