Tombé
Amendement n°3333 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et les branches professionnelles concernées ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la création et la mise en place du dispositif de réalisation de diagnostics relatifs aux différentes étapes de vie des exploitations. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de transmission des exploitations et d’installation de nouveaux exploitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.