À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ».
« L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté relative à cet article. En effet, il prévoit, selon l'exposé des motifs, " la possibilité qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent puisse déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en matière d’approvisionnement en eau ". »
« Or, dans son analyse, le Conseil D’État parle bien uniquement, d'"intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau potable ". Pourtant, cette référence à l'approvisionnement en eau, au sens général du terme, pourrait également inclure des projets agricoles. Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cette mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.