Supprimer les alinéas 7 à 9.
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas traitant de fiscalité ajoutés en commission, qui sont hors de propos dans cet article. Les dispositions ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire. »
« Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique et écologique d’une exploitation, n’a aucun intérêt à intégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal. »
« Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.