À l’alinéa 10, après le mot :
« efficace »,
insérer le mot :
« , gratuite, ».
« Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. »
« Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de conditionner l'obtention d'aides futures à l'installation ou à la transmission à la réalisation de ces diagnostics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.