Adopté
Amendement n°3662 · article 1er bis · déposé le 10 mai 2024
Supprimer la première occurrence des mots :
« les mots : ».
« Correction rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.