Non soutenu
Amendement n°3738 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
Supprimer cet article.
« L'établissement d'un guichet unique sous la dénomination "France services agriculture" géré par les Chambres d'agriculture fut déjà sévèrement critiqué par l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Au lieu de simplifier les principales ramifications de la profession, cette disposition est de nature à alourdir le poids administratif sur l'activité d'exploitant agricole et donc d'aboutir à l'inverse des objectifs fixés par le texte. En outre, l'obligation de notifier la cessation d'activité cinq ans avant la cessation effective n'est pas simplement une atteinte aux principes fondamentaux de la liberté d'entreprise et la liberté contractuelle mais aussi une injonction pratiquement impossible à réaliser en pratique étant donné les différents aléas qui régissent la profession agricole. L'amendement vise donc à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.