I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de 10 000 euros »
les mots :
« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à hauteur de 10 000 »
les mots :
« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».
« L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. »
« Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros. »
« Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.