Tombé
Amendement n°4078 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
Supprimer les alinéas 1 à 6.
« Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 (à supprimer) visent à ajouter un nouveau dispositif de diagnostic pour les transmissions d’exploitations agricoles qui pourrait devenir contraignant d’ici 2025. »
« Si la loi est adoptée, obligation sera faite pour les agriculteurs de diagnostiquer : »
« la résilience de l’exploitation face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées par la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique »
« la capacité de l’exploitation à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques. »
« L’analyse des performances économiques de l’exploitation. »
« Cet amendement provient de la Coordination Rurale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.