Non soutenu
Amendement n°4101 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
« Cet amendement vise à s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni par les acteurs constituant le réseau, par l'intermédiaire d'un contrôle. Celui-ci pourrait permettre de s'assurer que les conseillers remplissent leur mission d'information, notamment quant aux dispositifs d'aides existants. »
« Amendement proposé par la Chambre d'Agriculture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.