Supprimer la première phrase de l'alinéa 26

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente. »

« En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle contrainte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.