I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en exonérant de droits de succession et de droit de mutation les porteurs de projets agricoles ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à encourager une exonération fiscale des droits de succession et des droits de mutations des exploitants agricoles. »
« S'il existe déjà une exonération fiscale des droits de succession pour les exploitants agricoles, la situation reste compliquée pour bon nombre de potentiels repreneurs. « Depuis le pacte Dutreil de 2003, le redevable bénéficie d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des terres et ce jusqu'à 300.000 euros. La condition étant que les héritiers restent propriétaires des biens ou titres de sociétés agricoles pendant cinq ans. » Avec cet amendement, il est proposé de discuter d'une exonération complète des droits de succession pour favoriser la transmission des terres. »
« Il est également proposé d'exonérer de droit de mutation, pour que la France offre un régime fiscal plus favorable à nos agriculteurs. Il est faut rappeler qu'en Europe, la France possède « le deuxième taux marginal le plus élevé pour les droits de mutation à titre gratuit et le quatrième taux le plus élevé pour les droits de mutation à titre onéreux ». »
« La taxation du foncier agricole est particulièrement élevé en France et nuit non seulement à la transmission des terres mais également à leur exploitation. Il convient donc d'alléger cette fiscalité et d'aller dans le sens d'une simplification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.