Non soutenu
Amendement n°4454 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
« Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nationales de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles car ce sont eux, les véritables experts de leurs territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.