Non soutenu
Amendement n°4501 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
« Une des mesures importantes est de garantir que les terres utilisées pour l'agriculture biologique puissent continuer à l'être s'il y a une volonté de la part du repreneur. Comme le processus pour passer à une agriculture biologique prend du temps, il est important d'informer les porteurs de projets sur les possibilité de protection des terres certifiées biologiques qui s'offrent à eux. »
« Cet amendement propose donc d'inciter à préserver les terres agricoles biologiques tout en préservant la liberté de choisir des porteurs de projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.