Adopté
Amendement n°4614 · article 2 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 16, après le mot
Déposé par
Philippe Berta et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…