Non soutenu
Amendement n°4636 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
Supprimer cet article.
« Dans son avis n° 408136 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, à propos de la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole à l'article 9 de la présente loi, stigmatise l'imposition " au secteur agricole d'un encadrement administratif lourd " et la " contrainte disproportionnée de l’exercice de l’activité d’exploitant ". »
« Le Conseil d'Etat ajoute que cet outil de diagnostic de l'exploitation agricole est contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, lesquelles sont protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. »
« C'est la raison principale pour laquelle il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.