Non soutenu
Amendement n°4689 · article 8 · déposé le 10 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour permettre cette ambition et le renouvellement des générations, l’État se fixe pour objectif de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. »
« Cet amendement vise à assigner à l’État un objectif de limitation des phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre l'ambition fixée par le présent article de renouvellement des générations et de maintien d'au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la prochaine décennie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.