Non soutenu
Amendement n°4690 · article 8 · déposé le 10 mai 2024
A l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Il se donne également comme objectif ».
« Cet amendement vise à assigner à l’État un objectif de limitation des phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre l'ambition fixée par le présent article de renouvellement des générations et de maintien d'au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la prochaine décennie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.