Retiré
Amendement n°4722 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 12
Déposé par
Rémy Rebeyrotte · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 330‑6 . – I. – Tout porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou d’un projet de cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vie entrepreneuriale prend contact avec le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 compétent pour le département dans lequel il envisage son installation, ou dans lequel se situe le siège de l’exploitation à céder. »
« Cet amendement vise à proposer un accompagnement aussi qualitatif lors de l’installation, »
« que de la transmission ou de moments clés de la carrière de l’agriculteur. La qualité des »
« services offerts par France Services Agriculture doivent profiter à l’ensemble des agriculteurs »
« lors des étapes stratégiques de leur vie d’entrepreneur »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.