Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et en s’assurant d’éviter des situations de surtransposition en interdisant des produits phytopharmaceutiques alors que leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ; ».
« Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.