Rejeté
Amendement n°5463 · article 9 · déposé le 21 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
« Il est légitime de prévoir la conditionnalité des aides publiques car l'argent public doit servir les objectifs d'intérêt général. Aussi, comme le soutient le syndicat des Jeunes agriculteurs, nous proposons de prévoir la mise en place d'un système de conditionnalités associés à la réalisation des modules d'évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.