Irrecevable
Amendement n°5474 · article 10 · déposé le 22 mai 2024
Amendement n°5474 — Article 10
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.