Supprimer l’alinéa 6

Déposé par Loïc Prud'homme et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que la qualification de délit soit limitée aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 21 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°3941 · séance du 24 mai 2024