Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne peut participer à l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesures recommandées. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer l'objectivité et la fiabilité des diagnostics qui seront proposés, en inscrivant parmi les principes du dispositif une séparation stricte entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui seront responsables de la mise en oeuvre des recommandations issues de ces évaluations, notamment à l'étape de l'accompagnement à l'installation, le cas échéant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.