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Irrecevable 40 Amendement n°5502 · article 9 · déposé le 22 mai 2024

Amendement n°5502 — Article 9

Déposé par Loïc Prud'homme et 14 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.