Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de l'effectivité du dispositif de diagnostic modulaire. »
« Il est clair que si ce dispositif repose sur le volontariat, il ne produira pas les effets recherchés, à savoir constituer un véritable outil au service de la transition agroécologique. »
« Plus largement cela pose la question de l'utilité à légiférer sur des dispositifs qui non ni réelle portée juridique, ni réelle effectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.