À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« homogène »
insérer le mot :
« facultatif ».
« Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. »
« Il est indispensable de préciser le caractère facultatif de ce nouveau diagnostic qui ne doit en aucun cas constituer une entrave aux initiative de porteurs de projets agricoles. »
« Tel est l'objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.