Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réalisation de ce diagnostic ne conditionne pas les aides à l’installation ».
« Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. »
« Il est indispensable de préciser ici que ce nouveau diagnostic ne doit en aucun cas constituer un condition préalable à l'obtention des aides à l'installation. »
« Tel est l'objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.