Rejeté
Amendement n°5562 · article 8 · déposé le 22 mai 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins 25 % de surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2030 »
les mots :
« d’ici le 1 er janvier 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13, et d’ici le 1 er janvier 2030, l’objectif d’affectation de 25 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ».
« Cet amendement vise à réintégrer les objectifs d'affectation de la SAU à l'agriculture biologique après leur suppression lors de l'adoption de l'article 1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.