Retiré
Amendement n°5565 · article 8 · déposé le 22 mai 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fin, »
insérer les mots :
« l’État se fixe pour objectif de présenter devant le Parlement, en vue de son application dès 2026, ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.