Rejeté
Amendement n°5567 · article 13 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« L’article 13 propose de remplacer les sanctions pénales environnementales par un régime administratif, ce qui est une mesure attendue compte tenu des tensions persistantes entre les agriculteurs et l'administration. »
« Lors des travaux de commission, le ministre s'était engagé à privilégier un dispositif législatif en lieu et place d'une autorisation de légiférer par ordonnance. »
« Cependant, l'amendement de réécriture du Gouvernement prévoit que l’autorité administrative compétente pourra, sans mise en demeure préalable, obliger les agriculteurs à payer de leurs poches un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement. »
« Cette mesure ne fait que jeter l’opprobre sur ces derniers et le présent sous-amendement vise ainsi à supprimer cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.