Rejeté
Amendement n°5588 · article 9 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot :
« liés »
insérer les mots :
« aux intrants et ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.