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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°5597 · article 13 · déposé le 24 mai 2024

Supprimer l’alinéa 6

Déposé par Delphine Batho et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.