Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants sont rendus publics à l’issue de leur signature. »
« Le présent amendement a pour objectif de garantir la publicité des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre les entreprises de l'audiovisuel public et l'Etat, à l'image de ce qui se fait actuellement avec les contrats d'objectifs et de moyens (COM). En effet, dans un soucis de transparence et d'équité avec les chaînes du privé dont les conventions passées avec l'Arcom sont rendues publiques, il apparait nécessaire d'assurer une réelle visibilité des citoyens sur les objectifs et orientations poursuivis par les chaînes du service public. La consécration du principe de publication des COM ayant pu prendre un certain temps par le passé, cet amendement vise ainsi à clarifier cette obligation dès l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.