À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Philippe Ballard et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en matière de »

les mots :

« visant à l’obligation d’un ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.