À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« conventions »

insérer les mots :

« , rendues publiques dès leur signature, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. »

« Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.