I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ;
« 2° Web TV et web radios ;
« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;
« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »
« Amendement visant à préciser les missions de l'INA en matière de dépôt légal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.