Irrecevable 40
Amendement n°153 · article premier · déposé le 18 mai 2024
Amendement n°153 — Article premier
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.