Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision (CSE INA). L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2024. »
« Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.