Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°159 · article 9 bis · déposé le 18 mai 2024

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur mission en faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs de fraternité, d’égalité, sans mise en avant de personnalités condamnées pour incitation raciste à la haine ou à la violence. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. L’argent public ne peut financer des chroniqueurs ou une mise en avant disproportionnée au regard des besoins de l’information du public de personnalités ayant fait l’objet d’une condamnation pour incitation raciste à la haine ou à la violence. C’est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.