I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :

« en ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »

les mots :

« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.