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Amendement n°187 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 20 mai 2024
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après l’article 40, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« « Chapitre III bis
« Préservation de notre souveraineté audiovisuelle » ;
2° À la première phrase du septième alinéa de l’article 41, le mot « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
« L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (hors Ile-de-France). »
« Le présent amendement vise à donner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de se développer plus largement sur le territoire national par un rehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, représentant la moitié de la population française (hors Ile-de-France). »
« Cet ajustement donnera un nouvel élan aux réseaux de chaînes locales qui participent, aux côtés de l’offre de service public, à la diversité des sources d’information et à l’animation de la vie économique, culturelle, sportive et associative locale. »
« Il permettra de plus d’encourager la relocalisation des investissements publicitaires au bénéfice de l’ensemble des médias locaux et de dynamiser les acteurs de l’économie locale. »
« Cette modification contribue donc à renforcer le pluralisme de l’information locale et la souveraineté de l’audiovisuel français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.