I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peuvent formuler »

le mot :

« formulent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir un débat au Parlement à l'occasion de changements de convention stratégique, ou d'avenant à ces conventions. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.