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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°211 · article 5 · déposé le 20 mai 2024

Supprimer l’alinéa 17

Déposé par Laurent Jacobelli et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'Etat, et donc les Français, doivent être libres de déterminer le montant du financement de l'audiovisuel public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.