A discuter
Amendement n°231 · article 5 · déposé le 20 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».
« Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen par celui-ci des projets de conventions pluriannuelles stratégiques. »
« Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.