I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
« Les cosignataires de cet amendement souhaitent rendre obligatoire le débat au Parlement sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que la formulation d'un avis sur ces dernières par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.