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Amendement n°286 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 20 mai 2024
À la première phrase du septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
« L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (hors Ile-de-France). »
« Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à donner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de se développer plus largement sur le territoire national par un rehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, représentant la moitié de la population française (hors Ile-de-France). »
« Cet ajustement donnera un nouvel élan aux réseaux de chaînes locales qui participent, aux côtés de l’offre de service public, à la diversité des sources d’information et à l’animation de la vie économique, culturelle, sportive et associative locale. »
« Cette proposition tire la conséquence des divers rapports sur les règles relatives à la concentration des médias. Actuellement, un droit trop restrictif empêche la création de chaînes locales dès lors qu'un même groupe en détient un certain nombre dans d'autres territoires. Il est ainsi impossible au groupe d'Altice de créer une télévision locale dans le zone de Toulouse, ce qui conduit à restreindre le nombre de chaînes locales et donc le pluralisme. »
« Cette modification contribue donc à renforcer le pluralisme de l’information locale et la souveraineté de l’audiovisuel français. »
« Cet amendement d'appel a été travaillé avec Altice Média »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.