Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
« Il est nécessaire de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. »
« Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une société détenant une autorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrance de l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long. »
« Il est important que l’Arcom puisse donner son agrément rapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sont préservés. »
« Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas être entravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformes et aux nombreuses candidatures qui se profilent pour l’acquisition de la ressource hertzienne par les chaînes de télévision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.