Rejeté
Amendement n°2 · article 6 · déposé le 18 mai 2024
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Frédérique Meunier et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence « stable et régulière » dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.